La société TECHNI-PRO AMENAGEMENTS, ci-après désignée « Le Vendeur » a pour activité la vente de tous types de Biens et de Services auprès des collectivités publiques et privées.

Art 1 – Application

Les conditions générales de vente sont mises à la disposition de nos clients de façon permanente sur le site internet et sont considérées comme lues et acceptées sans réserve, ni exclusion, lors de la passation et la confirmation de commande.

Les conditions générales de vente sont établies selon la règlementation en vigueur et peuvent être modifiées ou suspendues à tout moment si l’évolution de la règlementation le nécessitait.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et de Services proposés par le Vendeur. Elles sont réservées aux seuls professionnels, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, à savoir une personne physique ou morale publique ou privée qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel. Sont notamment considérés comme professionnels, toutes personnes disposant d’un numéro SIREN ou équivalent pour l’étranger. Du fait de sa qualité de professionnel, le Client reconnaît qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Le Client est réputé les accepter sans réserve. Elles prévalent sur toutes les conditions générales d’achat.

Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site internet et celles présentes sur le catalogue ou sur tous types de supports publicitaires n’ont aucune valeur contractuelle.

Toutes modalités contraires à nos conditions générales de vente devront être acceptées et validées par écrit par le vendeur avant la passation de commande. Le Vendeur se réserve le droit, en cas de demande particulière de dérogation à ces présentes conditions générales de refuser la commande. Toute commande pouvant présenter un risque financier, ou provenant d’un « acteur » redevable de créances antérieures à la société ne sera pas acceptée.

Le Vendeur se réserve le droit de demander des garanties et/ou modalités de paiement spécifiques.

 

Art 2 – Prix

Les prix sont communiqués par le biais d’établissement de devis dont la validité ne peut excéder 30 jours et peuvent être révisés à tout moment. Les prestations de montage, d’installation, ou de mise en service ne sont pas incluses dans le prix des fournitures. Ces prestations font l’objet d’une tarification supplémentaire. Sauf convention contraire, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ usine ou entrepôts. Les prix de transport sont donner à titre indicatif et sont sans garantie. Le Vendeur se réserve le droit d’appliquer des frais de facturation forfaitaires.

Article 3 – Confirmation de commande

Toute commande, pour être validée, devra faire l’objet d’une confirmation par écrit par Le Vendeur.

 

Article 4 – Livraison : Délais et transfert de risques

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et ne constituent aucun engagement de notre part. Les dépassements de délais, ne peuvent donner lieu à aucun dommages et intérêts, à aucune retenue, ni annulation des commandes.

L’emballage des produits est effectué conformément aux usages et de façon à garantir le transport des marchandises dans les meilleures conditions.

Pour toute livraison en Corse ou hors France « Hexagone », merci de nous contacter pour que nous déterminions les frais de port.

Tous les risques encourus par la marchandise sont à la charge du client dès la mise à disposition des matériels au transporteur. Le client est la seule personne apte à émettre des réserves auprès du transporteur en cas de colis manquants ou détériorés et ce, dès réception de la marchandise.

Conformément à l’article 105 du code de commerce français, ces réserves devront être consignées au transporteur dans un délai de 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception, copie-nous étant adressée dans les mêmes délais.

Toute marchandise réceptionnée sans réserve par le client est présumée être conforme en quantité et qualité et ne saurait faire l’objet d’aucune réclamation.

La responsabilité de Le Vendeur ne pourra être engagée en cas de colis détruits, d’avaries, de pertes ou de vols survenus au cours de l’acheminement du matériel.

 

Article 5 – Paiement

Plusieurs moyens de paiement sont mis à la disposition du client :

– virement bancaire

– Mandat administratif réservé aux collectivités

Les clients, exceptés les collectivités locales, devront acquitter le paiement de leur commande au comptant, sans escompte au moment de la confirmation de commande.

A compter du 01er janvier 2013, en application de la loi du 22 mars 2012, dans le cas de retard de paiement dans les rapports entre professionnels, tout débiteur devra verser à Le Vendeur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout règlement tardif est passible de plein droit, après mise en demeure, d’intérêts moratoires calculés sur la base d’un montant égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal en France.

 

Article 6 – Transfert de propriété

Conformément à la loi n°80.335 du 12.05.80, Le Vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

En cas de non-paiement Le Vendeur pourra exiger la restitution immédiate des produits au frais du client, la vente s’en trouvant automatiquement résiliée à l’instant de la restitution.

Le client devra supporter les frais de recouvrement et devra réparer tout autre préjudice subit et justifié par Le Vendeur.

Le client devra s’acquitter auprès de Le Vendeur d’une astreinte de 2% du prix des matériels impayés par jour de retard dans la restitution à compter de la date de la lettre recommandée avec avis de réception exigeant la restitution.

 

Article 7 –Juridiction et droit applicable

Le tribunal compétent pour juger toute affaire, même dans le cas de pluralité de défendeurs, sera celui de Nîmes.

En cas de litige, seul le droit français sera applicable et seul le texte en langue française aura valeur authentique.

Article 8 – Garantie et réclamation

En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se limite simplement au remplacement des produits défectueux. Aucune indemnité relative à des frais annexes ne pourra être demandée.

La garantie ne peut s’appliquer que sous certaines conditions :

Stockage adapté, utilisation du matériel conformément aux instructions. Toute garantie est exclue dans le cas d’usure normale, de négligences, de défaut d’entretien…

Toute réclamation portant sur un vice apparent devra être formulée dans un délai de huit jours suivant la mise à disposition du matériel par Le Vendeur. Les retours ne sont autorisés que si Le Vendeur les a préalablement acceptés par écrit. Les frais de retours à domicile sont intégralement à la charge du client.

En cas de reprise du matériel, une somme égale à 15% du montant net HT de facturation sera facturée pour frais d’administration et de contrôle. Les frais de port et d’emballage restant à la charge du client.

Article 9 – Non Responsabilité

Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité en ce qui concerne les délais de livraison, notamment :

Lorsque les conditions de règlement ne sont pas respectées par le client, par manque d’informations fournies par le client, retard dans les transports, en cas de force majeure intervenant chez Le Vendeur ou ses partenaires : tout évènement indépendant de la volonté de Le Vendeur ou ses fournisseurs et partenaires.